Clause incluse dans un contrat ou dans des conditions générales de vente (ou d'achat), par laquelle les parties s'engagent - à l'avance - à recourir à la médiation ou à l'arbitrage en cas de conflit.

Voici les clauses en français :

« Les parties conviennent de faire trancher définitivement tout différend né du présent contrat ou s’y rapportant par la voie de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la CAREN »

Ou

"Les parties conviennent de soumettre tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant à une tentative de médiation, selon le règlement de médiation de la CAREN »

Ou

"Les parties conviennent :

- de soumettre tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant à une tentative de médiation, selon le règlement de médiation de la CAREN

- en cas d'échec de la médiation, de faire trancher tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant par la voie de l'arbitrage selon le règlement d'arbitrage de la CAREN"

Nous vous proposons la clause d'arbitrage traduite dans 6 autres langues : Clauses, document PDF à télécharger (18,8Ko).