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Colloque Arbitrage et Stratégie d'Entreprise

La CAREN organise un colloque "Arbitrage et Stratégie d'Entreprise" le ...

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Règlements

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Barème de frais et honoraires de la médiation

Les frais et honoraires de médiation sont fixés en fonction du barème en vigueur à la date de saisine du Centre de Médiation.

Ils sont partagés par moitié, sauf convention contraire des parties.

Barème des frais et honoraires

Les frais de déplacement du médiateur sont en sus.

 

>> Pour un litige inférieur à 15.000 euros :

Frais de saisine du Centre de Médiation : 200 euros HT

Honoraires du médiateur :  400 euros HT (1 à 2 rencontres).

Toute rencontre supplémentaire avec le médiateur sera facturée 300 euros HT de l’heure.

>> Pour un litige supérieur à 15.000 euros et inférieur à 50.000 euros :

Frais de saisine du Centre de Médiation : 300 euros HT

Honoraires du médiateur : 600 euros HT (1 à 3 rencontres).

Toute rencontre supplémentaire avec le médiateur sera facturée 300 euros HT de l’heure.

>> Pour un litige supérieur à 50.000 euros :

Frais de saisine du Centre de Médiation : 400 euros HT

Honoraires du médiateur : 1.000 euros HT (1 à 3 rencontres).

Toute rencontre supplémentaire avec le médiateur sera facturée 300 euros HT de l’heure.