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La CAREN ouvre une antenne à Gand (Aout 2014)

Le 27 aout 2014, la CAREN a implanté à Gent une ...

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Mise en oeuvre

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Choisir l'arbitrage CAREN

Le recours à la CAREN peut s’effectuer de deux façons :

Avant ou après la naissance d'un litige

Avant: par inclusion, soit dans des Conditions Générales de Vente (ou d’Achat), soit dans un contrat particulier d’une clause dénommée « clause compromissoire ».

Clauses, document PDF à télécharger (18,8Ko)

 

Après: par la rédaction d’un acte appelé compromis

Compromis, document PDF à télécharger (76,5Ko)

Saisine

Par lettre ou tout autre moyen de correspondance.

Lettre de saisine, exemple à télécharger (document PDF, 68,5Ko)

Choix de la juridiction arbitrale

Les parties sont invitées à donner leur avis sur la composition de la juridiction arbitrale : 1 ou 3 arbitres (en fonction des difficultés de l’affaire, de l’importance des intérêts en jeu, etc.)

En cas de constitution d’un tribunal collégial, chaque partie a le droit :

  • soit de choisir un arbitre sur la liste CAREN des arbitres inscrits
  • soit de présenter à l’agrément une personne non inscrite, mais ayant les qualités requises.        
    - Arbitres inscrits:  Personnalités qui figurent sur une liste dressée par le Comité d'arbitrage de la CAREN avec indication de leurs :
  • Qualification professionnelle     ,
  • Domaine de compétence           ,
  • Langues parlées ou comprises.

                            Les parties peuvent se procurer cette liste auprès du secrétariat

                            - Arbitres agréés:  Personnes choisies (en dehors de la liste ci-dessus) par les parties à l'occasion d'un litige déterminé et dont la désignation est soumise à  l'agrément préalable du Comité d'arbitrage de la CAREN, lequel se prononce sur la base de trois critères :

  • La compétence juridique ou technique de cette personne,
  • Son indépendance à l'égard des parties et du litige,
  • Son accord pour respecter les conditions du règlement d'arbitrage CAREN (y compris son barème).

 

Droit français de l'arbitrage

Les textes régissant le Droit français de l’Arbitrage peuvent être consultés sur le site du Comité français de l’arbitrage.

Site : www.arbitrage-fr.org.