Vous êtes dans : Accueil
- Mise en oeuvre
- Choisir l'arbitrage CAREN
Zoom sur ...
Suivez-nous sur linkedin
CAREN - Cour d'arbitrage de l'Europe du Nord : Présentation | ...
Lire la suite ...Mise en oeuvre
Contactez-nous
Choisir l'arbitrage CAREN
Le recours à la CAREN peut s’effectuer de deux façons :
Avant ou après la naissance d'un litige
Avant: par inclusion, soit dans des Conditions Générales de Vente (ou d’Achat), soit dans un contrat particulier d’une clause dénommée « clause compromissoire ».
Clauses, document PDF à télécharger (18,8Ko)
Après: par la rédaction d’un acte appelé compromis
Compromis, document PDF à télécharger (76,5Ko)
Saisine
Par lettre ou tout autre moyen de correspondance.
Lettre de saisine, exemple à télécharger (document PDF, 68,5Ko)
Choix de la juridiction arbitrale
Les parties sont invitées à donner leur avis sur la composition de la juridiction arbitrale : 1 ou 3 arbitres (en fonction des difficultés de l’affaire, de l’importance des intérêts en jeu, etc.)
En cas de constitution d’un tribunal collégial, chaque partie a le droit :
- soit de choisir un arbitre sur la liste CAREN des arbitres inscrits
- soit de présenter à l’agrément une personne non inscrite, mais ayant les qualités requises.
- Arbitres inscrits: Personnalités qui figurent sur une liste dressée par le Comité d'arbitrage de la CAREN avec indication de leurs :
Les parties peuvent se procurer cette liste auprès du secrétariat - Arbitres agréés: Personnes choisies (en dehors de la liste ci-dessus) par les parties à l'occasion d'un litige déterminé et dont la désignation est soumise à l'agrément préalable du Comité d'arbitrage de la CAREN, lequel se prononce sur la base de trois critères :
|
Droit français de l'arbitrage
Les textes régissant le Droit français de l’Arbitrage peuvent être consultés sur le site du Comité français de l’arbitrage.
Site : www.arbitrage-fr.org.