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La CAREN ouvre une antenne à Gand (Aout 2014)

Le 27 aout 2014, la CAREN a implanté à Gent une ...

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L'arbitrage simplifié

Si votre créance est d'un montant limité - actuellement moins de 20.000 euros - et ne soulève pas de difficultés, vous pourrez demander l'application d'une procédure encore simplifiée.

La procédure figure à l’article IX du règlement d’arbitrage.

Les dispositions s’appliquent lorsque le litige remplit les trois conditions qui suivent :

  1. il ne met en cause que deux personnes,
  2. son intérêt n’excède pas la somme fixée dans le barème
  3. il concerne une créance certaine, liquide et exigible.