Par lettre ou tout autre moyen de correspondance.

Lettre de saisine, exemple à télécharger (document PDF, 68,5Ko)

Modèle de demande d'arbitrage

Voici un exemple de lettre de Saisine:

Procédure normale

Réf. MSB C/LESAGE

Madame,

La société MSB, Société de droit allemand, dont le siège est à FRANCFORT, 8 Löwen Platz,
Ayant pour Avocat Maître MULLER, demeurant à ……….., dans le cabinet duquel elle élit domicile,
A l'honneur de vous soumettre une demande d'arbitrage concernant le litige qui l'oppose à
La Société MAXBROTHER
Société Anonyme dont le siège est situé 8, rue Descartes
Zone Industrielle - 59113 SECLIN
A cette fin, elle joint à la présente :
- La convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis),
- Une note indiquant l'objet du différend, et les prétentions qu'elle entend soumettre à l'appréciation de la juridiction arbitrale,
- Avec un bordereau, les pièces justifiant sa demande (deux exemplaires).
Elle précise que la convention d'arbitrage.
- Prévoyant la désignation de 3 arbitres (ou d'un arbitre unique)
- Ne prévoyant pas le nombre des arbitres
(1) elle désigne quant à elle comme arbitre Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'ANVERS (Belgique)
(ou 2) elle souhaite que son conseil ait accès à la liste des arbitres agréés par la CAREN
(ou 3) elle demande au Comité d'arbitrage de désigner le ou les arbitres
(ou 4) elle propose que l'arbitre unique soit Monsieur (nom, prénom, fonction, etc.)
Elle vous prie de croire, Madame, en l'expression de ses sentiments distingués.

Arbitrage simplifié

Nota: cette procédure concerne exclusivement le recouvrement des créances (de somme d'argent), certaines, liquides et exigibles, d'un montant inférieur à (actuellement) 20.000 euros.

Formules : A demander (par lettre missive, téléphone, fax ou e-mail) au secrétariat