Zoom sur ...

La CAREN a fêté ses 20 ans le 20 octobre 2009

Créée à l’initiative du Barreau de Lille, opérationnelle depuis 1989, ...

Le coût de l’arbitrage est constitué de frais administratifs et d’honoraires.

Il existe un barème pour l’arbitrage normal et au autre pour l’arbitrage simplifié.

Les montants de frais et honoraires indiqués ci-dessous le sont hors taxe. Il faut donc éventuellement y ajouter le montant de la TVA applicable.

Par ailleurs, le Comité d'arbitrage dispose d'un pouvoir d'appréciation conformément aux dispositions de l'article 38 du Règlement

Frais administratifs
Valeur en litige	Taux	Montant de la tranche	Total consolidé
Jusqu'à 50.000 €		Max. 800 €
De 50.000 à 100.000 €	1,0 %	500 €	1 300 €
De 100.000 à 200.000 €	0,8 %	800 €	2 100 €
De 200.000 à 500.000 €	0,4 %	1200 €	3 300 €
De 500.000 à 1 M €	0,2 %	1000 €	4 300 €
De 1 M à 10 M €	0,075%	6 750 €	11 050 €
Au delà		Décision du Comité

Honoraires
Valeur en litige	Taux	Montant de la tranche	Total consolidé
Jusqu'à 50.000 €		Max. 1600 €
De 50.000 à 100.000 €	2,0 %	1000 €	2 600 €
De 100.000 à 200.000 €	1,5 %	1500 €	4 100 €
De 200.000 à 500.000 €	1,0 %	3000 €	7 100 €
De 500.000 à 1 M €	0,6 %	3000 €	10 900 €
De 1 M à 10 M €	0,25 %	22 500 €	32 600 €
Au delà		Décision du Comité