Zoom sur ...

Colloque

Le 15 novembre de 14h à 18h Cité des ...

Le coût de l’arbitrage est constitué de frais administratifs et d’honoraires.

Il existe un barème pour l’arbitrage normal et un au autre pour l’arbitrage simplifié.

Les montants de frais et honoraires indiqués ci-dessous le sont hors taxe. Il faut donc éventuellement y ajouter le montant de la TVA applicable.

Par ailleurs, le Comité d'arbitrage dispose d'un pouvoir d'appréciation conformément aux dispositions de l'article 38 du Règlement

Frais administratifs
Valeur en litige	Taux	Montant de la tranche	Total consolidé
Jusqu'à 50.000 €		Max. 800 €
De 50.000 à 100.000 €	1,0 %	500 €	1 300 €
De 100.000 à 200.000 €	0,8 %	800 €	2 100 €
De 200.000 à 500.000 €	0,4 %	1200 €	3 300 €
De 500.000 à 1 M €	0,2 %	1000 €	4 300 €
De 1 M à 10 M €	0,075%	6 750 €	11 050 €
Au delà		Décision du Comité

Honoraires (par arbitre)
Valeur en litige	Taux	Montant de la tranche	Total consolidé
Jusqu'à 50.000 €		Max. 1600 €
De 50.000 à 100.000 €	2,0 %	1000 €	2 600 €
De 100.000 à 200.000 €	1,5 %	1500 €	4 100 €
De 200.000 à 500.000 €	1,0 %	3000 €	7 100 €
De 500.000 à 1 M €	0,6 %	3000 €	10 900 €
De 1 M à 10 M €	0,25 %	22 500 €	32 600 €
Au delà		Décision du Comité