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La CAREN ouvre une antenne à Gand (Aout 2014)

Le 27 aout 2014, la CAREN a implanté à Gent une ...

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Règlements

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Barème de frais et honoraires de l'arbitrage

Le coût de l’arbitrage est constitué de frais administratifs et d’honoraires.

Il existe un barème pour l’arbitrage normal et un au autre pour l’arbitrage simplifié.

Les montants de frais et honoraires indiqués ci-dessous le sont hors taxe. Il faut donc éventuellement y ajouter le montant de la TVA applicable.

Par ailleurs, le Comité d'arbitrage dispose d'un pouvoir d'appréciation conformément aux dispositions de l'article 38 du Règlement

L'arbitrage normal

Frais administratifs
Valeur en litige Taux Montant de
la tranche
Total consolidé
Jusqu'à 50.000 €   Max. 800 €  
De 50.000 à 100.000 € 1,0 % 500 € 1 300 €
De 100.000 à 200.000 € 0,8 % 800 € 2 100 €
De 200.000 à 500.000 € 0,4 % 1200 € 3 300 €
De 500.000 à 1 M € 0,2 % 1000 € 4 300 €
De 1 M à 10 M € 0,075% 6 750 € 11 050 €
Au delà   Décision du Comité  
Honoraires
Valeur en litige Taux Montant de
la tranche
Total consolidé
Jusqu'à 50.000 €   Max. 1600 €  
De 50.000 à 100.000 € 2,0 % 1000 € 2 600 €
De 100.000 à 200.000 € 1,5 % 1500 € 4 100 €
De 200.000 à 500.000 € 1,0 % 3000 € 7 100 €
De 500.000 à 1 M € 0,6 % 3000 € 10 900 €
De 1 M à 10 M € 0,25 % 22 500 € 32 600 €
Au delà   Décision du Comité  

 

L'arbitrage simplifié

  • Montant maximum de la créance : 20 000€
  • Frais administratifs : 150 €
  • Honoraires de l'arbitre : 200 à 500€