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La CAREN ouvre une antenne à Gand (Aout 2014)

Le 27 aout 2014, la CAREN a implanté à Gent une ...

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La CAREN ouvre une antenne à Gand (Aout 2014)

Le 27 aout 2014, la CAREN a implanté à Gent une antenne, qui couvre l’ensemble de la Flandre-Orientale et de la Flandre-Occidentale, depuis la frontière française jusqu’à Anvers.  
A l’occasion d’un colloque sur le thème:

« L’arbitrage et la médiation : des modes alternatifs de résolution des différends, dans un contexte transfrontalier de Lille à Gent » 

 

Maître Hans de Meyer, Bâtonnier de Gent, Maître Didier Goeminne, Ancien Bâtonnier de Gent et Maître Philippe Tack, Président de la CAREN ont accueilli plus de 100 participants, dans la magnifique bibliothèque du Couvent des Augustins de la ville.

Les Ordres des avocats de Lille, de Gent, Mons, Tournai, des notaires, ainsi que les universités de LILLE 2, la KULAK étaient représentés.

La qualité des interventions a permis aux participants de disposer d’outils et de méthodes, afin de développer leur pratique des modes alternatifs de résolution des conflits. 

En fin de journée, le protocole CAREN - Barreau de GENT a été signé.

Cette nouvelle alliance  avec Gent caractérise un bon en avant de nos relations transfrontalières et donne une nouvelle impulsion au développement de la médiation et de l’arbitrage interne et international.

L’implication de Madame le Bâtonnier Hélène Fontaine et du Barreau de Lille, de la Chambre de commerce et d’industrie de Grand Lille (CCIGL) et la motivation de nos amis gantois ont participé à la réussite de cette journée.

Ce colloque a donné une impulsion pour le développement de la médiation et de l’arbitrage.

La notoriété de la CAREN, au centre des débats, en est renforcée.

Les entreprises et les professions de conseil s’en trouvent renforcées dans le recours quotidien à la médiation et l’arbitrage. La présence du Président Feldmann et des juridictions consulaires belges démontrent leur volonté partagée mettre en œuvre, de manière très active, le recours aux modes de règlements alternatifs des conflits.

 

La Médiation Commerciale au salon Créer

Lors du Salon Créer de Lille, le 18 septembre, des membres de la CAREN et de la CCIGL ont présenté la Médiation Commerciale CAREN, en "12 questions et 12 réponses" les plus courantes.

Présentation simple et claire qui a eu du succés.  Des plaquettes explicatives étaient disponibles aux stands des avocats, des notaires, des experts comptables et commissaires aux comptes et de la CCIGL.

la CAREN, centre de médiation commerciale

la CCI Grand Lille et l’Ordre des Avocats au Barreau de Lille ont décidé de promouvoir à Lille, le Centre de Médiation Commerciale au sein de la CAREN.

En cas de différend entre un fournisseur et un client, entre partenaires, entre associés, entre un employeur et un salarié...les commerçants, et plus généralement toute entreprise, peuvent recourir au centre de médaition commerciale.

Ce processus permet aux deux parties en situation de conflit, avec l’aide d’une tierce personne indépendante et impartiale (le médiateur), d’essayer de rétablir une communication pour être en mesure de trouver elles-mêmes une solution satisfaisante et pérenne à leur désaccord, de façon librement consentie.

Vous trouverez d'autres renseignements à l'onglet "options, médiation"

MARC

Le Barreau de Lille a organisé le 16 février dernier une conférence sur les modes alternatifs de règlements des conflits ( M.A.R.C) avec des spécialistes de la conciliation, de la médiation, de la procédure participative et de l'arbitrage bien sûr.

Le Président de la CAREN, Maître Philippe TACK, est intervenu pour présenter l’arbitrage et la médiation.

Cette conférence très réussie a suscité un grand intérêt chez les 170 personnes présentes.

 

Règlement amiable des conflits à Lille   

« les spécialistes du règlement amiable des conflits sont bien à Lille : la CAREN bien sûr, mais aussi M. Jean-Philippe TRICOIT maître de conférences à l'université de LILLE 2 auquel la très sérieuse Revue de l'Arbitrage a confié le soin de tenir la « chronique de droit des modes amiables de règlement des conflits. Son dernier exposé sur la transposition de la directive « médiation » est particulièrement intéressant. »


 


 

 

Aménagements du régime de la clause compromissoire

Le droit de l'arbitrage français s'est imposé dans le domaine international en raison de son originalité : admission de l'autonomie de la clause compromissoire par rapport au reste du contrat et affirmation du principe de « compétence-compétence » selon lequel seul l'arbitre est compétent pour juger de sa compétence (CPC, art. 1466). 


Toutefois, il est apparu nécessaire, après trente ans de pratique, de réformer la matière de façon à consolider une partie des acquis de la jurisprudence et apporter des compléments pour en améliorer l'efficacité tout en y intégrant des dispositions inspirées par certains droits étrangers dont la pratique a prouvé l'utilité. C'est ce que réalise le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 (publié au Journal officiel du 14 janvier 2011), en assouplissant les règles relatives au compromis d'arbitrage et à la notification des sentences arbitrales. A ce titre, il unifie le régime juridique de la clause compromissoire et du compromis d'arbitrage en les englobant au sein d'une même définition (la convention d'arbitrage) (CPC, art. 1442). Est réaffirmé le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat auquel elle se rapporte, ceci en tenant compte de la jurisprudence en vertu de laquelle la clause compromissoire n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat, c'est-à-dire notamment, par son inexistence (en cas d'erreur obstacle), par sa caducité, sa résolution ou sa résiliation.
S'agissant de la reconnaissance des sentences arbitrales, le décret du 13 janvier 2011 fixe les règles de compétence territoriale du juge de l'exequatur, à savoir tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue lorsque ladite sentence a été rendue en France et tribunal de grande instance de Paris lorsque la sentence a été rendue à l'étranger (CPC, art. 1516).


Ensuite, le décret du 13 janvier 2011 affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Enfin, il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
L'essentiel du dispositif ainsi mis en place entre en vigueur le 1er mai 2011.

Source
D. n° 2011-48, 13 janv. 2011 : JO 14 janv. 2011, p. 777