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I. Vous souhaitez soumettre à l'arbitrage
II. Vous êtes demandeur
III. Vous avez reçu la notification d'une demande d'arbitrage
IV. Vous pouvez
V. Vous devez verser à la CAREN et à l'arbitre
 
I. Vous souhaitez soumettre à l'arbitrage


Vos litiges (l'ensemble de)
Un litige déterminé
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II. Vous êtes demandeur


Pour engager une procédure, une lettre (fax, e-mail …) suffit pourvu qu'elle contienne :

  • Les noms, professions, qualités et adresses des parties,

  • La convention d'arbitrage,

  • L'objet du litige,

  • Vos demandes (et l'indication des pièces justificatives),

  • Vos souhaits quant au nombre des arbitres et à leur choix.

Voir Modèles dans LEXIQUE

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III. Vous avez reçu la notification d'une demande d'arbitrage

En tant que défendeur, vous devez, dans le délai d'un mois, faire connaître par écrit (ou autre procédé équivalent) :
  • Vos moyens de défense et le cas échéant, vos demandes reconventionnelles (avec indication des pièces justificatives),

  • Votre accord ou votre désaccord avec le demandeur sur le nombre et le choix des arbitres.
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IV. Vous pouvez

 

  • soit assister seul ou avec votre conseil, soit vous faire représenter aux opérations d'arbitrage par un avocat ou toute autre personne qualifiée,

  • participer (selon les conditions fixées par le Règlement) à :

    • La désignation de l'arbitre ou d'un arbitre :

    Voir Les arbitres dans QUI ?

    • Le choix du lieu et de la langue de l'arbitrage

    • La détermination du droit applicable

    • La fixation des délais et de la loi de procédure

Sur tous ces points : Voir aussi le Règlement CAREN, que vous pouvez télécharger dans différents formats.

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V. Vous devez verser à la CAREN et à l'arbitre

(ou aux arbitres) les provisions à valoir sur les frais administratifs et les honoraires, déterminées par le barême applicable.
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