Article 1

A la demande des parties, la CAREN donne mission à un médiateur agréé ou choisi par elle, de rechercher activement une solution amiable à leur différend.

Ce différend doit être de nature commerciale ou mixte, c'est-à-dire concerner soit deux personnes ayant la qualité de commerçants, soit un commerçant et un non commerçant.

Article 2

La compétence de la CAREN résulte soit de la clause insérée dans un contrat, soit d'une convention spéciale de médiation.

Article 3

Le médiateur est unique. Sauf accord des parties pour le choix d'une personne figurant sur la liste établie par la CAREN, le médiateur est nommé par cette dernière.

Article 4

Le médiateur, après consultation des parties et de leurs conseils, fixe le calendrier et toutes les autres modalités de la procédure. Celle-ci ne doit pas excéder trois semaines à compter de la nomination du médiateur ; exceptionnellement, cette durée peut être prorogée une fois.

Article 5

Toutes les personnes concourant à la médiation sont tenues de respecter le caractère confidentiel de celle-ci. En cas d'échec de la médiation, elles s'interdisent de faire état, de quelque manière que ce soit, des propos, opinions, suggestions, déclarations ou propositions quelconques formulés au cours de la procédure ou à l'occasion de celle-ci.

Article 6

Les honoraires du médiateur sont fixés d'un commun accord entre le médiateur et les parties, dans le cadre d'un barême établi par la CAREN.

En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par la CAREN.

Au moment de la nomination du médiateur, les parties consignent une somme provisionnelle déterminée de la même façon. Les frais administratifs de la CAREN sont fixés par le même barême.

Sauf convention contraire à l'issue de la médiation, les honoraires et frais sont supportés à parts égales entre les parties.

Article 7

La médiation prend fin :

• par un accord intervenant entre les parties. Un écrit est alors rédigé, qui précise les termes de l'accord et qui porte la signature des parties et du médiateur. Un original est remis au secrétariat de la CAREN ;
  
  
• sur décision du médiateur, si celui-ci estime que la tentative de médiation n'est pas susceptible d'aboutir favorablement ;
  
  
• par la décision écrite d'une partie, laquelle, dans ce cas, supporte les frais et honoraires engagés jusqu'au jour de sa décision.

Dans tous les cas, le médiateur avise sans délai la CAREN, qui, en fonction des conventions intervenues antérieurement entre les parties, met en œuvre la procédure d'arbitrage ou propose celle-ci.

Le médiateur ne peut être désigné comme arbitre dans la même affaire.

Demande conjointe de médiation

Messieurs,

Nous soussignés,

- M. X… (état civil complet)
Ou société X (forme, siège, téléphone, fax, représentant légal dûment habilité)

- M. Y… (idem)
Ou société Y… (idem)

Avons l'honneur de vous demander de mettre en œuvre une procédure de médiation en vue de rechercher une solution amiable au litige qui nous oppose, à savoir : (exposé du litige)

Nous vous prions :
- (soit) de nous faire parvenir une liste de personnes agréées parmi lesquelles nous ferons choix d'un médiateur unique,
- (soit) de désigner le médiateur. La médiation se déroulera dans les conditions fixées par le règlement CAREN.

Nous vous joignons donc à la présente :
a) 1 (ou 2) chèque (s) (bancaire (s), postal (aux)…) de la somme globale de 30 HT + TVA pour les frais administratifs ;
b) 1 (ou 2) chèque (s) de la somme globale de 100 HT à titre de consignation sur honoraires du médiateur.

Veuillez agréer…

A réception de cette demande conjointe, la CAREN fournira la liste des médiateurs ou désignera celui-ci.

En l'absence de toute clause ou convention de médiation, une partie peut adresser à la CAREN une demande unilatérale selon modèle ci-après :

Messieurs,

Je soussigné, X. (état civil complet, domicile, téléphone, fax, d'une manière générale tous renseignements utiles)

Ai l'honneur de vous demander de mettre en œuvre une procédure de médiation selon le règlement CAREN dans un litige qui m'oppose à : (précisions sur l'identité de l'adversaire), (s'il y a lieu, ajouter : conformément à la clause du contrat dont ci-jointe copie)

L'objet du différend est le suivant : ….(bref exposé)

Je joins un chèque (bancaire ou postal) de la somme de 30 HT plus TVA à titre de consignation sur frais.

Veuillez agréer, ….

1er cas

La demande entre dans le champ de compétence de la CAREN et est susceptible de justifier une médiation.

La CAREN notifie la demande à l'autre partie, en lui impartissant un délai de 8 jours pour prendre position, et envoie au demandeur copie de cette notification.

2ème cas

La CAREN indique au demandeur que le litige ne présente pas les caractéristiques nécessaires à son intervention et lui fournit, le cas échéant, tous autres renseignements utiles.

Modèle de notification

Messieurs,

Nous vous notifions par la présente la demande de médiation présentée par X…

La recherche d'une solution amiable par la voie de la médiation supposant l'accord des deux parties, nous vous prions de nous faire savoir, dans un délai de huit jours si vous acceptez cette procédure.

En ce cas :

1/ vous pourrez vous mettre d'accord avec le demandeur pour choisir un médiateur unique sur une liste de médiateurs agréés établie par la CAREN ; à défaut d'accord entre vous, c'est la CAREN qui désignera le médiateur.

2/ chacune des parties consignera une somme de 100 HT, à titre provisionnel, sur les honoraires du médiateur.

3/ le médiateur recevra alors de la CAREN mission de vous entendre, de se faire remettre les pièces nécessaires à l'examen de la situation et de proposer une solution amiable.

4/ en accord avec votre adversaire et le médiateur, vous fixerez la durée de cette procédure qui ne devrait pas excéder trois semaines.

Nous vous prions d'agréer,…..