Acte établi et signé par les arbitres et les parties, lors de leur première réunion. Il contient :

• L'identification des parties et du ou des arbitres ;
  
  
• La mention du caractère international ou interne de l'arbitrage ;
  
  
• L'indication du domicile que les parties ont élu pour les besoins de l'instance arbitrale ;
  
  
• La détermination de l'objet du différend ;
  
  
• Toutes mentions relatives, le cas échéant, au choix du droit applicable au fond et à la procédure ou à l'attribution à la juridiction arbitrale du pouvoir de statuer comme amiable compositeur, selon les dispositions respectives des articles 21, 29 et 30 du Règlement ;
  
  
• L'indication du lieu de l'arbitrage si celui-ci se déroule, selon l'article 14, ailleurs qu'à Lille ;
  
  
• L'indication de la langue de l'arbitrage ;
  
  
• L'indication des délais de communication de pièces et mémoires ;
  
  
• L'indication du délai restant à courir, selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 26, pour prononcer la sentence.

Clause incluse dans un contrat ou dans des conditions de vente (ou d'achat), par laquelle les parties s'engagent - à l'avance - à recourir à l'arbitrage en cas de conflit. Textes dans les principales langues européennes :

Français :
Les parties conviennent de faire trancher définitivement tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant par la voie de l'arbitrage, selon le règlement de la (Cour d'Arbitrage) CAREN.

Anglais :
The parties hereby agree to have any dispute arising out of the present contract or related thereto settled by means of arbitration in accordance with the rules of the CAREN.

Allemand :
Die Parteien vereinbaren eugültig jeden Rechtstreit, der aus diesem Vertrag ensteht oder mit ihm in Verbidung steht, durch ein Scheids-Verfahren gemäss Schiedsordnung des CAREN entscheiden zu lassen.

Néerlandais :
Partijen komen overeen ieder uit huidig contract voorspruitend of ermee verband houdend geschil definitief scheidsrechterlijk te laten beslechten, en die volgens het reglement van het CAREN.

Espagnol :
Las partes convienen resolver definitivamente cualquier divergiencia nacida del presente contrato o relacionada con el por via de arbitraje, segun el reglamento de la CAREN. Las partes se compremeten en cumplir la sentencia arbitral.

Italien :
Le parti convengono di troncare definitivamente ogni controversia sorta dal presente contratto o riferentosi per via di arbitraggio secondo il regolamento della CAREN.

Portugais :
Las partes acordam em resolver de modo definitivo todas as questoes emergentes do presente contrato pela da arbitragem segundo o regulamento do CAREN.

Acte établi et signé par des personnes en conflit, qui décident de faire trancher leur différend par un ou des arbitres.

Jurisprudence

Dès lors qu'il existe une clause compromissoire, l'établissement d'un compromis est inutile et ne peut empêcher une partie de modifier ses demandes. (Cass.civ.8 avril 1999).

Modèle : Compromis d'arbitrage

Entre les soussignés :

1°/ M. X (nom, prénoms, date de naissance, profession) demeurant à ou bien la société X, société (anonyme, à responsabilité limitée)
dont le siège est situé à ..........
représentée par M. ........... (fonction)
(éventuellement : ayant pour avocat Me .........
et élisant domicile au cabinet de celui-ci) De première part

2°/ M. Y
ou bien : la société Y, société de droit (anglais, belge,…)
dont le siège est situé à .........
représentée par M. ......... (fonction)
(éventuellement : ayant pour avocat Me
et élisant domicile au cabinet de celui-ci) De deuxième part

Exposé préalable
Un différend est né entre les soussignés portant sur les points suivants : (exposer l'objet de la contestation).
Les soussignés ont décidé de faire trancher leur conflit par la voie de l'arbitrage selon le règlement CAREN.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Art. 1
Variante a) Le soussigné de première part désigne pour arbitre M. .......
(nom, prénom, profession, domicile)

Le soussigné de deuxième part désigne pour arbitre M.......
(nom, prénom, profession, domicile)

La CAREN désignera (variante : les deux arbitres désigneront) le Président de la juridiction arbitrale.

Variante b) Les parties désignent comme arbitre unique M. .....
sous réserve de son agrément par la CAREN.

Art. 2
(L'arbitre unique ou) Les arbitres (aura) auront pour mission de résoudre les points que X soumettra dans sa demande d'arbitrage et Y éventuellement dans sa demande reconventionnelle.

Art. 3
3.1. (éventuel) Les arbitres (ou l'arbitre unique) statueront (a) comme amiables compositeurs.

3.2. Les parties renoncent par les présentes à la voie de l'appel.

Art. 4

Les arbitres (ou l'arbitre unique) devront (a) rendre leur sentence dans le délai de … mois, à compter de… {l'acceptation de leur (sa) mission ou de la signature de l'acte de mission}…

Art. 5

La CAREN sera saisie de la demande d'arbitrage par l'envoi du présent compromis (aux soins de la partie la plus diligente).

Fait à ............................................. ,le ..............................., en … exemplaires
(autant que de parties + un pour la CAREN)

Modèle de demande d'arbitrage

Procédure normale

Réf. MSB C/LESAGE

Monsieur le Secrétaire,

La société MSB, Société de droit allemand, dont le siège est à FRANCFORT, 8 Löwen Platz,
Ayant pour Avocat Maître MULLER, demeurant à ……….., dans le cabinet duquel elle élit domicile,
A l'honneur de vous soumettre une demande d'arbitrage concernant le litige qui l'oppose à
La Société MAX BROTHER
Société Anonyme dont le siège est situé 8, rue Descartes
Zone Industrielle - 59113 SECLIN
A cette fin, elle joint à la présente :
- La convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis),
- Une note indiquant l'objet du différend, et les prétentions qu'elle entend soumettre à l'appréciation de la juridiction arbitrale,
- Avec un bordereau, les pièces justifiant sa demande (deux exemplaires).
Elle précise que la convention d'arbitrage.
- Prévoyant la désignation de 3 arbitres (ou d'un arbitre unique)
- Ne prévoyant pas le nombre des arbitres
(1) elle désigne quant à elle comme arbitre Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'ANVERS (Belgique)
(ou 2) elle souhaite que son conseil ait accès à la liste des arbitres agréés par la CAREN
(ou 3) elle demande au Comité d'arbitrage de désigner le ou les arbitres
(ou 4) elle propose que l'arbitre unique soit Monsieur (nom, prénom, fonction, etc.)
Elle vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire, en l'expression de ses sentiments distingués.

Arbitrage simplifié

Nota : cette procédure concerne exclusivement le recouvrement des créances (de somme d'argent), certaines, liquides et exigibles, d'un montant inférieur à (actuellement) 20.000 euros.

Formules : A demander (par lettre missive, téléphone, fax ou e-mail) au secrétariat.

Décision rendue par l'arbitre ou les arbitres, et notifiée aux parties par la CAREN après visa du Comité d'arbitrage.

Selon le Règlement CAREN, la sentence a valeur d'un arrêt de Cour d'appel (si les parties n'ont pas d'un accord commun décidé le contraire).