• Par inclusion, soit dans des Conditions générales de vente (ou d'achat), soit dans un contrat particulier d'une clause dénommée "clause compromissoire"

• Par la rédaction d'un acte appelé compromis.

Voir LEXIQUE

• Par lettre ou tout autre moyen de correspondance

Voir modèle dans LEXIQUE

• Les parties sont invitées à donner leur avis sur la composition de la juridiction arbitrale : 1 ou 3 arbitres (en fonction des difficultés de l'affaire, de l'importance des intérêts en jeu, etc.)
  
  
• En cas de constitution d'un tribunal collégial, chaque partie a le droit :
  • Soit de choisir un arbitre sur la liste CAREN des arbitres inscrits.
  • Soit de présenter à l'agrément une personne non inscrite, mais ayant les qualités requises.

Voir Les arbitres dans QUI ?

Les textes régissant le Droit français de l'arbitrage peuvent être consultés sur le site du Comité français de l'arbitrage. Site : www.arbitrage-fr.org ou www.arbitration-fr.org.

Voir aussi le Règlement CAREN : que vous pouvez télécharger dans différents formats.