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Barême des frais et honoraires
A. Arbitrage normal
 
a. Frais administratifs
b. Honoraires (par arbitre)
B. Arbitrage simplifié
C. Médiation b
   
  Barême des frais et honoraires
 

euro = Euros

NB : Les montants de frais et honoraires indiqués ci-dessous le sont hors taxe. Il faut donc éventuellement y ajouter le montant de la TVA applicable.
Les présents barèmes sont applicables aux procédures engagées postérieurement au 15 septembre 1999. Jusqu'au 31 décembre 2001, les conversions en monnaie nationale seront effectuées selon les règles légales.

Par ailleurs, le Comité d'arbitrage dispose d'un pouvoir d'appréciation conformément aux dispositions de l'article 38 du Règlement.
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  A. Arbitrage normal
   
  a. Frais administratifs
 

 

FRAIS ADMINISTRATIFS
Valeur en litige
Taux
Montant de la tranche
Total consolidé
Jusqu'à 50.000 euro  
Max. 800 euro
  
De 50.000 à 100.000 euro
1,0 %
500 euro
1 300 euro
De 100.000 à 200.000 euro
0,8 %
800 euro
2 100 euro
De 200.000 à 500.000 euro
0,4 %
1 200 euro
3 300 euro
De 500.000 à 1 M euro
0,2 %
1 000 euro
4 300 euro
De 1 M à 10 M euro
0,075%
6 750 euro
11 050 euro
Au delà  
Décision du Comité
  
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  b. Honoraires (par arbitre)
 

 

HONORAIRES
Valeur en litige
Taux
Montant de la tranche
Total consolidé
Jusqu'à 50.000 euro  
Max. 1 600 euro
  
De 50.000 à 100.000 euro
2,0%
1 000 euro
2 600 euro
De 100.000 à 200.000 euro
1,5%
1 500 euro
4 100 euro
De 200.000 à 500.000 euro
1,0%
3 000 euro
7 100 euro
De 500.000 à 1 M euro
0,6%
3 000 euro
10 900 euro
De 1 M à 10 M euro
0,25%
22 5000 euro
32 600 euro
Au delà  
Décision du Comité
  
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  B. Arbitrage simplifié
 

 

Montant maximum de la créance  
20 000 euro
Frais administratifs  
150 euro
Honoraires de l'arbitre  
200 à 500 euro
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  C. Médiation
 
Honoraires du médiateur : 80 à 300 euro.

En cas de besoin, peuvent s'ajouter les frais de déplacement (0,46 euro le kilomètre) ou de consultation extérieure.

Frais administratifs CAREN : 30 euro

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