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| I.
La vie de la CAREN |
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Conférences organisées :
Le jeudi 17 mars 2005 de 18h30 à 20h00
à l'Université de Lille 1
"L'ARBITRAGE INTERNATIONAL"
Sur les thèmes suivants :
- Exposé sur la Caren, qu'est-ce que l'arbitrage par Monsieur le Président BELOT
- L'arbitrage international par Maître BECUWE-THEVELIN
- L'arbitrage et le juge étatique par Maître LEBON
- Exposé sur le travail de la Caren par Monsieur le Bâtonnier VEROONE suivi d'un débat sous forme de questions-réponses.
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Le mercredi 9 juin 2004
à partir de 16h45
Salle Descamps de la CCILM – Boulevard Carnot à Lille
"LA CAREN, SON ARBITRAGE POUR L’ENTREPRISE ET LES PROFESSIONNELS, DES PERSPECTIVES NOUVELLES"
avec la participation notamment de Me Bertrand MOREAU, Président honoraire du Comité Français de l'Arbitrage, de
M. Thomas CLAY
, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et le témoignage d’un chef d’entreprise : M. Luc DOUBLET des Ets DOUBLET "
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Une formation à l'arbitrage
rapide que vous pouvez télécharger :
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| II.
Doctrine - Jurisprudence |
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| a.
Arbitrage - Clause compromissoire |
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Acte de mission qualifié de
compromis.
Dès lors que les parties sont liées
par une clause compromissoire, l'établissement d'un compromis
est inutile.
Conséquence : même si l'acte
de mission est qualifié de compromis, une partie peut, en
cours de procédure, modifier ses prétentions et présenter
une demande additionnelle pourvu toutefois que celle-ci se
rattache par un lien suffisant aux prétentions initiales.
C. cass. 2ème ch.civ. 8 avril
1999
annoté dans Petites Affiches n° du 15-7-99, arrêt 598P
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| b.
Arbitrage - Clause compromissoire - Nécessité d'un écrit |
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La clause compromissoire doit, à
peine de nullité, être stipulée par écrit, soit dans la convention
principale soit dans un document auquel celle-ci se réfère.
Il suffit donc que la lettre de confirmation
d'une commande fasse référence à des Conditions générales
qui prévoient expressément le recours à l'arbitrage.
C.cass - 2ème ch.civ. 21 janvier
1999, arrêt 106P
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| c.
Clause compromissoire contenue dans un contrat international |
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- La clause est valable même si le contrat (en l'occurence
une promesse de cession d'actions d'une société
française) n'est pas commerciale.
- Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre
compétence, et une juridiction étatique est
incompétente pour statuer sur la validité
dela clause litigieuse.
Cass. civ. 1, 5 janvier 1999, Zanzi
Rev. arb. 99, n°2, p.260
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| d.
Rectification d'erreur matérielle. Délai |
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- Le délai de six mois fixé par l'article 37 du réglement d'Arbitrage
pour demander la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une
sentence court de la notification aux parties de cette sentence.
sentence V c/ D n°020723 janvier 2004
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| e.
Intérêts de retard. Taux. Article L441-6 C. com. |
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- La Loi du 15 mai 2001 s'applique aux contrats antérieurs à sa date.
Mais, en présence d'une clause antérieure valable, qui prévoyait un montant inférieur
au nouveau minimum légal, c'est ce nouveau taux, soit une fois et demi le taux légal
qui doit être retenu (et non le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage).
- Au surplus, l'article 441-6 utilise le mot de "pénalité" pour qualifier ce dernier taux. Dans la mesure où une pénalité s'appliquerait un Juge pourrait modérer la peine.
sentence P c/ B n°191103 juin 2004
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| f.
Délai d'arbitrage. Prorogation (tacite). Pouvoir de l'avocat |
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- L'avocat peut, en vertu de son mandat de représentation, accepter la prorogation du délai d'arbitrage
et son acceptation peut résulter du fait qu'il a annoncé le dépôt d'un mémoire après expiration de ce délai
(volonté tacite des parties souverainement appréciée par la Cour d'appel).
Cass. ch.civ.2, 21 nov 2002, Rev. arbitr.2004-2 p.303
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Actualités 